Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R215-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Article R215-2 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.
Section 1 : Institution et compétence (2020-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Organisation et fonctionnement (2020-01-01-2999-01-01)