Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R215-1 consolidé du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Article R215-2 consolidé du jeudi 5 juin 2008, abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.
Section 1 : Institution et compétence (2020-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Organisation et fonctionnement (2020-01-01-2999-01-01)