Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire (2021-09-30-2999-01-01)
fr
en