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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire (2021-09-30-2999-01-01)
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