Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue

Section 1 : De la retenue (2021-09-30-2999-01-01)

Section 2 : De la garde à vue (2021-09-30-2999-01-01)

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions (2021-09-30-2999-01-01)

Section 4 : Des relevés signalétiques (2022-01-26-2999-01-01)