Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre Ier : Dispositions générales (2021-09-30-2999-01-01)

Chapitre II : De l'audition libre (2021-09-30-2999-01-01)

Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue (2021-09-30-2999-01-01)