Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L411-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 30, 2021