Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L411-1

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.