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Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales (2021-09-30-2999-01-01)

Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale (2021-09-30-2999-01-01)

Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique (2021-09-30-2999-01-01)