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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1 : Des décisions sur les poursuites (2021-09-30-2999-01-01)
Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement (2021-09-30-2999-01-01)
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