Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines (2021-09-30-2999-01-01)

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur (2021-09-30-2999-01-01)