Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 36 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Nota
Article 37 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.