Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 36 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Nota
Article 37 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.