Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis
Article R6234-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 9, 2019
Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants.