Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de produits ou de services
    - Chapitre VI : Contentieux

Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives (2019-12-11-2999-01-01)