Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives (2019-12-11-2999-01-01)