LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Chapitre III : Mobilité inclusive
- Code des transportsArt. L1231-1-1, Art. L1231-3, Art. L1241-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire, Art. L1215-3, Art. L1215-4
- Code des transportsArt. L1111-5, Art. L1112-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-4
- Code général des collectivités territorialesIV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.Art. L2224-37
- Code des transportsArt. L3122-4