LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer
-Code des transportsArt. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1
-Code général des collectivités territorialesA créé les dispositions suivantes :Art. L4433-7
-Code des transportsX.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1
- Code des transportsArt. L1803-1