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Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités
Article 33 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, December 27, 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
Article 34 de versement le Tuesday, December 24, 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1221-4
fr
en