LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L141-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-2, Art. L2144-2, Art. L5211-10-1, Art. L5211-39-1
- Code des transportsArt. L2112-4
- Code forestier (nouveau)Art. L223-3
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L125-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieIV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .Sct. Chapitre V bis : Médiation
V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L111-11