LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE

Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales (2019-12-29-2999-01-01)

Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales (2019-12-29-2999-01-01)

Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux (2019-12-29-2999-01-01)