Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales (2021-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte (2021-07-01-2999-01-01)