LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Travail et emploi
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-4, Art. L613-7
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
- Code du travailArt. L6331-48, Art. L6331-50, Art. L6331-51
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.