Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Paragraphe 3 : Le directeur de l'établissement public local.
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code de l'éducation .
Si l'établissement public local comporte plusieurs centres, le directeur du centre désigné comme siège de l'établissement public local par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 15-5, deuxième alinéa, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, est directeur de l'établissement public local.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
6° Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article R. 811-11 ;
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de rattachement ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement. Il prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, celles de la commission permanente, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement. Il prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, celles de la commission permanente, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8 du présent code.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du présent code, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du même code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement. Il prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, celles de la commission permanente, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L. 811-8 du présent code.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du présent code, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du même code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement. Il prépare et présente au conseil d'administration un rapport annuel relatif au fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il rend compte de la mise en œuvre du projet d'établissement, du fonctionnement pédagogique et éducatif de l'établissement, de ses conditions matérielles de fonctionnement et de la contribution de l'établissement aux missions de l'enseignement agricole conformément aux dispositions de l'article R. 811-5.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
10° Il présente au conseil d'administration un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire.
Nota
L'agent comptable en est informé.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ;
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article R. 811-11 ;
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la collectivité de rattachement ;
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement ;
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs et financiers.