Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs
Article D320-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 7, 2020
Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches.