Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs (2020-11-07-2999-01-01)
Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (2020-11-07-2999-01-01)
Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias (2020-11-07-2999-01-01)