Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
        • Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne