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Tuesday, March 3, 2026
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article L720-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article L. 264-1
, les dispositions des articles
L. 721-2
à
L. 721-5
,
L. 722-1
à
L. 722-8
et
L. 722-11
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (2021-05-01-2999-01-01)
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