Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Article L721-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire (2021-05-01-2999-01-01)