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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi (2021-05-01-2999-01-01)
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