Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi (2021-05-01-2999-01-01)