Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Partie législative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2021-05-01-2999-01-01)
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (2021-05-01-2999-01-01)
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (2021-05-01-2999-01-01)
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (2021-05-01-2999-01-01)
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (2021-05-01-2999-01-01)
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (2021-05-01-2999-01-01)
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (2021-05-01-2999-01-01)
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (2021-05-01-2999-01-01)
Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF (2024-07-15-2999-01-01)
fr
en