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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2021-05-01-2999-01-01)
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (2021-05-01-2999-01-01)
Titre III : EXPULSION (2021-05-01-2999-01-01)
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (2021-05-01-2999-01-01)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2021-05-01-2999-01-01)
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