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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (2021-05-01-2999-01-01)
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