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(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : EXPULSION
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : EXPULSION
Article L630-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article L. 253-1
, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 et
L. 632-1
à
L. 632-7
, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (2021-05-01-2999-01-01)
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