Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre III : EXPULSION

Article L630-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (2021-05-01-2999-01-01)