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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L640-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article L. 253-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre unique. (2021-05-01-2999-01-01)
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