Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
        • Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française