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Wednesday, March 11, 2026
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Article L420-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article L. 237-1
, les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4,
L. 424-6
,
L. 424-7
,
L. 424-9
à
L. 424-13
,
L. 424-15
et
L. 424-16
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (2021-05-01-2999-01-01)
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