Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (2021-05-01-2999-01-01)