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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Article L264-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 711-1, du troisième alinéa de l'
article L. 711-2
, des articles
L. 721-2
à L. 721-5,
L. 722-1
à
L. 722-8
,
L. 722-11
, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'
article L. 731-1
, de
l'article L. 731-2
, des 6°, 7° et 8° de l'
article L. 731-3
, des articles
L. 731-4
,
L. 731-5
,
L. 732-1
à
L. 732-9
,
L. 733-1
à
L. 733-17
,
L. 741-1
à
L. 744-17
,
L. 752-1
à
L. 752-12
,
L. 753-1
à
L. 753-12
,
L. 754-1
et
L. 754-3
à
L. 754-8
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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