Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (2021-05-01-2999-01-01)