Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Article R720-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 721-1 à R. * 721-3 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (2021-05-01-2999-01-01)