Article R710-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger (2021-05-01-2999-01-01)
Section 2 : Aide au retour (2021-05-01-2999-01-01)