Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R711-5

La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.