Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : EXPULSION

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Autorité administrative compétente (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Commission d'expulsion (2021-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion (2021-05-01-2999-01-01)