Article R630-1 consolidé du Saturday, May 1, 2021 au Thursday, July 31, 2025
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article R630-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 31, 2025
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (2021-05-01-2999-01-01)