Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
Nota
L'existence d'une telle décision d'éloignement exécutoire permet à l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE de le retirer.
Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.