Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Article D591-13 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile (2022-02-21-2999-01-01)