Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
        Sous-section 2 : Refus et cessation

Article D551-22

Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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